🏛️ Droit constitutionnel et libertés fondamentales
Journée nationale de l’accès au droit (JNAD) – 23 mai 2025
Le 23 mai 2025 s’est tenue la 8ᵉ édition de la JNAD, organisée par le ministère de la Justice. Cette journée vise à promouvoir l’accès au droit pour tous, indépendamment des revenus, de l’âge ou de la nationalité. Des événements tels que des colloques, des débats et des portes ouvertes ont été organisés à travers la France pour sensibiliser le public aux dispositifs d’aide juridique disponibles .(Ministère de la justice, Ministère de la justice)
⚖️ Droit social et du travail
Dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R)
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 a instauré l’APLD-R, un mécanisme visant à maintenir l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une aide financière tout en évitant les licenciements économiques .(De Pardieu Brocas Maffei)
Baisse de la contribution d’assurance chômage
Depuis le 1er mai 2025, le taux de la contribution d’assurance chômage a été réduit. Cette mesure impacte notamment les entreprises soumises au dispositif de bonus-malus, en modifiant les modalités de calcul et les périodes de modulation .(Éditions Tissot)
🧑⚖️ Droit des étrangers et de l’immigration
Publication de la nouvelle liste des métiers en tension
Le 22 mai 2025, la nouvelle liste des métiers en tension a été publiée, conformément à la loi du 26 janvier 2024. Cette liste élargit les possibilités de régularisation pour les travailleurs étrangers sans titre de séjour occupant des emplois dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre .(Village de la Justice)
🧑💻 Droit du numérique et protection des données
Guides pratiques de la CNIL pour l’Éducation nationale
La CNIL a publié deux guides pratiques destinés aux établissements scolaires pour les aider à comprendre et à gérer les violations de données personnelles. Ces documents visent à renforcer la protection des données dans le secteur éducatif .(info.haas-avocats.com)
Litige entre Canal+ et la CNIL
Canal+ a contesté une sanction de la CNIL pour démarchage illégal. Le Conseil d’État a renvoyé l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne, soulevant des questions sur le consentement en matière de données personnelles .(info.haas-avocats.com)
🌍 Droit international et relations bilatérales
Signature du traité de Nancy entre la France et la Pologne
Le 9 mai 2025, la France et la Pologne ont signé le traité de Nancy, visant à renforcer leur coopération dans des domaines tels que la défense, l’énergie, l’économie et la culture. Ce traité s’inscrit dans une série d’accords bilatéraux similaires conclus par la France avec d’autres pays européens .(Wikipédia)
🏗️ Droit administratif et aménagement du territoire
Controverse autour de l’autoroute A69
Le projet de construction de l’autoroute A69 entre Castres et Toulouse a été suspendu par une décision du tribunal administratif. En réponse, le Sénat a adopté une proposition de loi reconnaissant une « raison impérative d’intérêt public majeur » pour ce projet, visant à relancer les travaux malgré les contestations .(Wikipédia)