Droit des sociétés et jurisprudence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important précisant le régime juridique applicable à l’annulation d’une décision prise par un conseil d’administration en cas d’abus de majorité, distinct de l’assemblée générale. Cela concerne notamment la contestation de la validité des décisions des organes sociaux dans les sociétés anonymes.
Une réflexion est en cours sur la définition de la notion d’« invention » en droit des brevets, surtout face aux innovations numériques et à l’intelligence artificielle. L’exigence de technicité, parfois jugée trop restrictive, est remise en question pour plus de sécurité juridique.
Suspension de la réforme
Le gouvernement a décidé de suspendre la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle de 2027. Cela signifie qu’aucun relèvement de l’âge légal de départ (64 ans) ni de la durée de cotisation n’interviendra jusqu’à janvier 2028. L’âge légal reste donc figé à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1964, et la durée de cotisation reste à 170 trimestres pour les générations concernées.
Cette suspension bénéficie à environ 3,5 millions de Français, qui gagneront un trimestre par rapport au calendrier initial.
Revalorisation des pensions
Les pensions de retraite de base (secteur privé et fonction publique) sont revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026, conformément à l’indexation sur l’inflation.
En revanche, les retraites complémentaires Agirc-Arcco ne sont pas revalorisées en janvier 2026, faute d’accord entre les partenaires.
Dispositions spécifiques
Les nouvelles règles (notamment pour les carrières longues et les mères de famille) s’appliqueront aux retraites prenant effet à partir du 1er septembre 2026. Les assurés nés entre 1964 et 1968 pourront partir en retraite anticipée pour carrière longue sous certaines conditionslassuranceretraite.fr+1.
Le congé de naissance, initialement prévu pour janvier 2026, est reporté au 1er juillet 2026.
Financement et critiques
La suspension de la réforme coûte 400 millions d’euros en 2026 et 1,8 milliard en 2027. Ce financement est en partie assuré par une hausse de la contribution des mutuelles et une sous-indexation des pensions, ce qui suscite des critiques de la part des syndicats.
En résumé, la réforme est en pause jusqu’en 2027, les pensions de base sont revalorisées, mais les complémentaires restent gelées.
Renforcement des contrôles et sanctions
La CNIL a renforcé ses contrôles, notamment sur les applications mobiles, les collectivités territoriales et l’administration pénitentiaire, en raison de la recrudescence des cyberattaques et des violations de données. Elle a reçu 5629 notifications de violation en 2024, soit une hausse de 20 % par rapport à 2023.
Les sanctions pour non-respect du RGPD sont de plus en plus fréquentes et dissuasives, avec des amendes significatives pour les entreprises ne respectant pas les règles de protection des données.
Nouvelles recommandations et guides. La CNIL a publié une mise à jour de sa recommandation sur le vote électronique, attendue pour début 2026, ainsi qu’un guide renforcé sur la sécurité des grandes bases de données, insistant sur l’authentification multi facteur et la journalisation des accès.
Elle a aussi précisé les règles pour l’utilisation des caméras dites « touristiques » par les communes, afin d’éviter la collecte de données personnelles.
Focus sur l’intelligence artificielle et la cybersécurité.
La protection des données est désormais liée à la sécurité, à l’IA et à la traçabilité, avec une vigilance accrue sur les risques cyber, notamment pour les données sensibles.
La CNIL accompagne les acteurs dans la sécurisation des données, en insistant sur la minimisation des données et la limitation de leur conservation.
Transparence et droits des utilisateurs. La CNIL a mené une étude sur l’accès aux données personnelles sur les réseaux sociaux, montrant que la plupart des plateformes répondent en moins de 20 heures à une demande d’accès.
Elle continue de promouvoir la transparence et le consentement libre et éclairé, notamment pour les applications mobiles et les publicités en ligne.
En résumé, la CNIL accentue ses contrôles, renforce ses sanctions, et publie de nouvelles recommandations pour s’adapter aux enjeux technologiques et sécuritaires actuels. Si vous souhaitez des précisions sur un aspect particulier (par exemple, l’impact sur les avocats ou les petites entreprises), n’hésitez pas à demander ! Votre fils, avocat, pourrait être particulièrement concerné par ces évolutions dans le cadre de sa pratique professionnelle.
Renforcement des droits des personnes en garde à vue
Depuis le 1er juillet 2024, la loi n° 2024-364 impose la présence effective d’un avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure, sauf renonciation expresse de la personne ou décision écrite et motivée du procureur justifiant une audition immédiate (par exemple, pour éviter une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique, ou en cas d’éloignement géographique rendant l’accès à un avocat impossible sans retard indu). Le délai de carence de deux heures, qui permettait auparavant de commencer l’audition sans avocat, a été supprimé.
La réforme vise à se conformer à la directive européenne 2013/48/UE sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales.
Prolongation exceptionnelle de la garde à vue dans certains cas, notamment pour les infractions liées au narcotrafic ou au terrorisme, la garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sur décision motivée du juge des libertés et de la détention.
Amélioration des conditions matérielles
Les tribunaux administratifs ont ordonné des améliorations dans les commissariats (hygiène, accès à un avocat, repas réguliers, etc.) pour garantir la dignité des personnes gardées à vue.
Téléconsultation médicale
Depuis septembre 2024, la visite médicale en garde à vue peut se faire à distance via une borne de téléconsultation, sous réserve de l’accord de la personne et hors cas particuliers (mineurs, femmes enceintes, etc.).
Ces réformes visent à mieux encadrer la garde à vue, à renforcer les droits de la défense et à améliorer les conditions de détention.