Mentions légales

Mentions Légales

1. Éditeur du site

Nom : Pierre Moreau Profession : Avocat au Barreau de Toulon
Adresse :  2 rue du Docteur Bertholet BP 5094 83000 TOULON
Téléphone :  06 10 78 08 36
Email : contact@pierre-moreau.fr
Numéro SIRET : 995 082 419
Barreau d’appartenance : TOULON
Toque : Numéro de toque si applicable

2. Hébergement du site

Hébergeur : OVH, Adresse : OVHcloud 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix
France
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07
Site web : https://www.ovhcloud.com/fr

3. Confidentialité et secret professionnel

Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, Pierre Moreau est soumis au secret professionnel (articles 66-5 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). Toutes les informations échangées dans le cadre d’une relation client-avocat sont confidentielles et protégées.

Les échanges par email ou via le site ne sont pas considérés comme sécurisés. Pour les dossiers sensibles, il est recommandé d’utiliser des canaux sécurisés (ex. : plateforme dédiée, courrier recommandé).

4. Droit de rétractation

Les prestations juridiques sont (article L.221-28 du Code de la consommation), sauf pour les contrats conclus à distance ou hors établissement concernant des services financiers (ex. : conseil en investissement). Pour les autres cas, aucune rétractation n’est possible une fois la prestation engagée.

5. Règlement des litiges

En cas de litige avec un client, Pierre Moreau s’engage à rechercher une . À défaut, le client peut saisir :

  • Le Bâtonnier du Barreau de [préciser] pour les litiges relatifs aux honoraires ou à la déontologie.
  • Le Médiateur de la consommation pour les litiges de consommation.
  • Les tribunaux compétents (Tribunal judiciaire de Toulon).

Pour les litiges en ligne, une plateforme de règlement des litiges est disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

6. Informations précontractuelles

Conformément à l’article 111-1 du Code de la consommation, Pierre Moreau fournit systématiquement une avant toute prestation, précisant :

  • La nature des prestations.
  • Les modalités de calcul des honoraires (forfait, horaire, résultat).
  • Les frais annexes (ex. : frais de justice).
  • Les conditions de résiliation.

7. Accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Le cabinet de Pierre Moreau s’engage à rendre ses locaux et ses services accessibles aux personnes en situation de handicap, conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

  • Locaux : Les locaux ne sont pas aménagés pour les PMR.
     Pour toute difficulté, contactez nous via avocat@pierre-moreau.fr ou 06 10 78 08 36

8. Contenu du site

Les informations publiées sur pierre-moreau.fr sont fournies à titre indicatif et . Elles ne sauraient engager la responsabilité de Pierre Moreau. Pour un conseil personnalisé, il est nécessaire de prendre rendez-vous.

Les articles, actualités et commentaires ne reflètent pas nécessairement l’opinion de Pierre Moreau et sont protégés par le droit d’auteur.

9. Politique de protection des données personnelles

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi Informatique et Libertés, Pierre Moreau s’engage à du site.

Données collectées

  • Via le formulaire de contact : Nom, prénom, email, téléphone, message.
  • Via les cookies : Données de navigation.

Finalités

Les données sont collectées pour :

  • Répondre aux demandes de contact.
  • Gérer la relation client.
  • Améliorer l’expérience utilisateur.

Durée de conservation

  • Données clients : 5 ans à compter de la fin de la relation.
  • Données de contact (non-clients) : 3 ans.

Droits des utilisateurs

Vous disposez des droits suivants :

  • Accès, rectification, effacement.
  • Opposition, limitation du traitement.
  • Portabilité des données. Pour les exercer, contactez : avocat@pierre-moreau.fr

Sécurité

Les données sont et accessibles uniquement aux personnes autorisées.

Transmission à des tiers

Aucune donnée n’est transmise à des tiers, sauf obligation légale ou avec votre consentement explicite.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

11. Modification des mentions légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle accessible en ligne.

Dernière mise à jour :16/12/2025